FAQ

Conditions particulières Covid-19:
Au Clos Normand, l’accès à notre restaurant, véranda, salle d'évènement (y compris les espaces extérieurs attenants aux lieux suscités), est obligatoirement soumis à la présentation d’un Pass Vaccinal (ou Sanitaire selon l’âge du Client) valide.
A défaut de présentation d’un Pass Vaccinal ou Sanitaire valide, l’accès aux lieux suscités sera refusé au Client.
Toute Réservation (nuitée, restaurant, évènement, séminaire, etc.) non honorée pour cause de défaut de présentation d’un Pass Vaccinal ou Sanitaire valide vaut libération de la Réservation du Client dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité des prestations réservées et entraine automatiquement l’exigibilité de l’intégralité des pénalités et/ou des frais relatifs aux prestations réservées, et ce, inclus l’ensemble des nuitées et extras réservés, taxes comprises, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.
Le présent document constitue les conditions générales de réservation (les « CG ») du Clos Normand.
En effectuant une réservation chez nous, vous (le « Client » ou « Vous ») acceptez les présentes CG, et reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles ainsi que notre Notice relative aux cookies.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de réservation, ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter
« Etablissement » : désigne l'Etablissement hôtelière sous enseigne Le Clos Normand pour lequel il est possible pour un Client d’effectuer une Réservation.

L'Etablissement est le suivant :
« Le Clos Normand » : désigne la société EURL Le Clos Normand, société de droit français au capital de 50 000 Euros dont le Siège Social est situé 22 rue Henri IV, 76 370 Martin-Eglise, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 911 797 173.
Email : [email protected]
Téléphone : +33 3 35 40 40 40
« Prestation(s) » : désigne notamment les prestations d’hébergement proposées et fournies par l'Etablissement, ainsi que l’ensemble des prestations annexes proposées également par l’Etablissement (restauration, évènements, extras, etc.)
« Réservation(s) » : désigne toute réservation d’une Prestation dans l'Etablissement Le Clos Normand, qu’elle soit faite en ligne, par téléphone ou par mail
« Site » : service électronique exploité par AMENETIZ sur le réseau internet et accessible à l’adresse URL http://leclosnormand.fr depuis un terminal fixe ou mobile.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Etendue
Les présentes CG s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations auprès de l'Etablissement Le Clos Normand.
Des conditions particulières spécifiques peuvent néanmoins être applicables dans le cadre des Réservations de groupe ou pour des évènements particuliers.

1.2 Durée
Les présentes CG s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des prestations d’hébergement temporaire et autres prestations complémentaires proposées par l'Etablissement Le Clos Normand.
Le Clos Normand se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, en totalité ou partiellement, les établissements, le Site, l’espace de réservation en ligne ou tout autre procédé de réservation.
Le Clos Normand ne sera aucunement responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du Site ou des procédures de réservations.
Le Clos Normand se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. En cas de modification, les CG en vigueur au moment de la Réservation seront appliquées.

1.3 Régime juridique
Les présentes CG sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute Réservation est soumise aux présentes CG ainsi qu’aux conditions particulières pour chacune des Prestations proposées par Le Clos Normand.

1.4 Objet
Les présentes CG définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Réservations de Prestations proposées par Le Clos Normand.
Les CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la Réservation, à son maintien et à sa validité, et au paiement du prix afférent. 

ARTICLE 2 – CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les CG présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A cet effet, Le Clos Normand se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’Etablissement, une pièce justificative de son identité indiquant notamment sa date de naissance.
Toute personne mineure devra être obligatoirement accompagnée par une personne qui justifie de l’autorité parentale sur ce mineur. Concernant les Clients étrangers, ils s’obligent à remplir une fiche individuelle de police dans les pays concernés par une telle réglementation, conformément en France aux dispositions de l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Le Client reconnait que les présentes CG font partie intégrante du contrat de Réservation qu’il conclut avec Le Clos Normand et qu’il en a pris connaissance préalablement à la validation de sa Réservation et en avoir accepté librement l’intégralité des termes. Le Client accepte donc que les CG, ou tout autre document contractuel l’informant des caractéristiques des Prestations et tarifs particuliers associés lui soient présentés en ligne sur le Site aux fins de conclusion du contrat de Réservation. Le Client déclare donc avoir obtenu du Clos Normand toutes les informations nécessaires préalablement à sa Réservation.
Toute validation de Réservation par le Client nécessite l’acceptation préalable des présentes CG dans leur intégralité. Il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CG à partir du Site en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur.
Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises lors du processus de Réservation, l’acceptation des présentes CG et la validation de la demande de Réservation (notamment par l’action de clic par le Client sur le bouton « valider ») constituent une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 3 – RESERVATION
Le Site offre la possibilité au Client de réserver une chambre dans l’Etablissement, suivant des tarifs contractuels transparents avec ou sans options ou extras laissés à la libre souscription du Client.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Etablissement et des modalités de Réservation des Prestations disponibles sur le Site, et avoir sollicité et obtenu toute information nécessaire et/ou complémentaire pour effectuer sa Réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable des choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Clos Normand ne peut aucunement être recherchée à cet égard.

3.1 Processus de réservation en ligne
Les Réservations effectuées par le Client peuvent être effectuées par l’intermédiaire d’un outil de réservation accessible en ligne sur le Site.
La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de Réservation par l’action de clic sur le champ « Valider ».
La Réservation est réputée formée dès l’envoi de la confirmation de la Réservation par Le Clos Normand.
Le Client s’engage, préalablement à toute Réservation, à compléter les informations demandées. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
La procédure de Réservation sécurisée comprend notamment les étapes suivantes – étant précisé que, d’une part, à chaque étape, la page qui s’affiche comporte le récapitulatif des étapes précédentes, et d’autre part, qu’il est toujours possible pour le Client d’abandonner la Réservation avant de la valider définitivement, ou de faire machine arrière dans le processus de Réservation en cliquant sur l’étape précédente pour en modifier les données – :
• 1ère étape : choix de la date du début du séjour (check-in date) et de la date de fin du séjour (check-out date) sur le calendrier ;
• 2ème étape : choix du nombre de chambres ;
• 4ème étape : choix du nombre d’adultes pour la chambre ;
• 5ème étape : choix du nombre d’enfants pour la chambre ;
• 6ème étape : choix du type et taille de la chambre, puis choix du tarif ;
• 7ème étape : choix des extras (facultatifs)
• 8ème étape : affichage du récapitulatif de la Réservation et des données complétées ;
• 9ème étape : après avoir cliqué sur le bouton « Réserver », le Client doit indiquer les informations nécessaires pour finaliser sa Réservation : son identité, ses coordonnées, son mode de paiement, ses coordonnées de Carte bancaire servant au paiement en ligne et à la garantie bancaire de la Réservation. Il doit également accepter les présentes CG, ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles.
Le Clos Normand accuse réception de la Réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique au Client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée.
Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la Réservation par courrier électronique récapitule les caractéristiques essentielles de la Réservation : les Prestations réservées, les tarifs, les principales conditions de réservation applicables, telles que précédemment acceptées par le Client, les dates de séjour, les informations relatives au Service Client, ainsi que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations le cas échéant.

3.2 Réservation par téléphone, ou par e-mail
Lors d’une demande de réservation par téléphone ou e-mail, l’Etablissement Le Clos Normand propose – par téléphone ou e-mail adressé au numéro ou à l’adresse email d’envoi de la demande de Réservation – les tarifs disponibles en temps réels et les Prestations complémentaires afférentes en fonction de la demande du Client aux dates qu’il sollicite.
Les présentes CG et le récapitulatif de la demande de Réservation du Client sont également adressés au Client par e-mail, ainsi que, le cas échéant, une demande de renseignement des coordonnées bancaires pour les besoins de l’enregistrement de la Réservation (éventuel prépaiement ou versement d’un acompte en fonction du tarif sélectionné, et pour les besoins de constitution d’une garantie bancaire).
Seule la confirmation écrite de l’enregistrement de la Réservation par e-mail vaudra conclusion du contrat de Réservation.

3.3 Droit de rétractation – Annulation
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que les Prestations sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Sans préjudice des dispositions visées ci-dessus, les conditions contractuelles peuvent, le cas échéant, ménager, en fonction des modalités de la Réservation validée par le Client telles qu’indiquées pour chaque tarif, une faculté d’annulation lorsque la Réservation est effectuée sous le libellé « Tarifs flexibles ou promotionnels / Flexible or Sales rate ». Dans cette hypothèse, le Client a pu prendre connaissance de son droit d’annulation et des conditions contractuelles afférentes, ce qui lui est rappelé avant la validation de sa Réservation et également dans la confirmation de sa Réservation envoyée par Le Clos Normand.
Si les conditions particulières de la Réservation le permettent (i.e. pour les « Tarifs Flexibles ou promotionnels/ Flexible or Sales rate » réservés), le droit d’annulation par le Client doit être exercé au minimum 48H à l’avance, et avant midi heure locale française.
La notification tardive de l’annulation entraine l’application des frais d’annulation tardive afférents : ces frais s’élevant à un montant égal à une nuitée d’hébergement, augmentée d’éventuels extras figurant dans la Réservation du Client, selon le tarif applicable, toutes taxes comprises.
Le Client peut utiliser sa faculté d’annulation sur le Site en cliquant sur le bouton « Annulation » amenant le Client à la page dédiée à cet effet et où le Client doit respecter les étapes indiquées afin de rendre effectif l’exercice de son droit.
Il est rappelé au Client que les Réservations avec paiement lors du processus de Réservation (pré-paiement) proposées notamment sous les libellés « offres spéciales / tarifs promotionnels / Promotions etc. » ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucun échange.
En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix de la Réservation sera encaissée sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client pour la partie non consommée des Prestations dans l’Etablissement.
Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 11h00 (11.00AM) le jour de la fin de son séjour. A défaut, il lui sera facturé une nuitée particulière au tarif en vigueur ce jour.
Sans préjudice de l’application du droit d’annulation dans les conditions précitées pour les « Tarifs flexibles/Flexible rate », toute non présentation du Client à l’Etablissement sans information préalable auprès de l’Etablissement pour prendre possession de la chambre réservée, vaut libération de sa Réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la ou les nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité de l’intégralité des frais relatifs au séjour réservé, et ce, inclus l’ensemble des nuitées et extras réservés, taxes comprises, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.

ARTICLE 4 – TARIFS – PAIEMENT
4.1 Tarifs
Les tarifs afférents à la Réservation des Prestations sont indiqués avant et lors du processus de Réservation. Les tarifs sont valables en temps réel quel que soit le mode de Réservation sélectionné par le Client : les tarifs sont valables au moment de la demande de Réservation formulée par le Client. En tout état de cause, les conditions particulières tarifaires liées à chaque tarif/type de chambre, ou prestations complémentaires, figurent près des Prestations objets de la Réservation par le Client.
Les tarifs affichés ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site.
Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées par le Client, et – sauf souscription d’un extra particulier à cet effet – les tarifs concernent une prise de la chambre (check-in) par le Client à partir de 15h00 et une libération de celle-ci (check-out) à 11h00.
La taxe de séjour (City ou Tourism Tax) indiquée pour chaque tarif est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement : elle n’est pas inclue dans le prix de la Réservation.
Les tarifs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation dans la monnaie du pays en fonction de l’adresse IP de connexion. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués, notamment en cas de changement de taux applicable au jour de consommation du séjour et des extras souscrits par rapport au taux applicable au moment où la Réservation est effectuée.
Toutes les Réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. La conversion en monnaie étrangère indiquée au moment de la Réservation est donnée à titre indicatif et n’est aucunement contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la Réservation est garantie. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que la monnaie du pays où a été faite la Réservation (Localité de l’adresse IP) les frais de change seront à la charge du Client.
Si un tarif implique que le paiement s’effectue directement à l’Etablissement au moment de l’arrivée (check-in) ou du départ (check-out) de votre séjour, et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle du pays dans lequel est situé l’Etablissement, le tarif débité par cette dernière est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour dans l’Etablissement sélectionné.
Les tarifs sont systématiquement indiqués lors du processus de Réservation sur le Site. Il en va de même pour le prix total de la Réservation avant la validation par le Client, et ce jusqu’à la dernière étape, avec l’accusé de réception de la Réservation récapitulant également le contenu de la Réservation et le tarif appliqué.
Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par les Etablissement pour paiement antérieur aux dates et conditions figurant aux présentes CG ou bien en ligne par un paiement lors du processus de Réservation ou sur la facture émise par l’ Etablissement.
L’existence de tarifs indiqués comme « Standard/Meilleur tarif » au moment du processus de Réservation en ligne, ou hors ligne (par téléphone ou e-mail), ne sont nullement exclusifs de l’existence d’un tarif à un prix inférieur pour les mêmes prestations, qui aurait été offert avant ou qui serait proposé après le processus, sous un libellé commercial identique ou différent, mais qui ne sont plus ou pas encore en vigueur au moment de la réservation. A cet effet, la création de tarifs à un prix inférieur à celui indiqué dans la réservation, et qui seraient en vigueur à un autre moment que celui auquel est effectué la réservation, ne peut jamais donner lieu à l’application de ces tarifs inférieurs au bénéfice du Client. Seul le tarif contractuel, en vigueur au moment de la réservation, est valable entre les parties.

4.2 Paiement
Pour valider sa Réservation, le Client doit communiquer ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la Réservation, et – le cas échéant – aux fins de paiement de sa Réservation en cas de conditions ou tarifs spéciaux exigeant un paiement en ligne tel que stipulé lors du processus de Réservation. Etant précisé que – sauf en cas de conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un pré-paiement du montant de la Réservation suivant un processus informatique de débit en ligne – le débit du paiement s’effectue directement auprès de l’Etablissement lors du séjour.
Le Client doit alors communiquer les coordonnées de sa carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard International, Eurocard/Mastercard, American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sans espace entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel via la plate-forme de paiement dédiée à cet effet. Il en va de même de la communication des coordonnées bancaires exigées dans le cadre des Réservations effectuées par téléphone ou e-mail selon les conditions indiquées ci-dessous qui impliquent soit un paiement lors de la Réservation, soit l’exigence d’un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire en fonction du tarif de la Réservation.
Le prestataire choisi par Le Clos Normand afin de sécuriser les paiements bancaires et la communication de données bancaires, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du Client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc. En cas de difficulté ou d’empêchement, le Client devra se rapprocher de sa banque pour identifier son origine et pouvoir procéder à sa Réservation.
Dans tous les cas, une facture est établie en double exemplaire par Le Clos Normand dont un exemplaire est remis au Client lors de son départ (check-out) de l’Etablissement à la fin du séjour.

Durant le séjour du Client, si le montant de la facture du Client concernant les Extras vient à excéder la valeur de 200 Euros, l’Etablissement pourra exiger son paiement.
En tout état de cause, tout Extra ou autre Prestation qui aurait été réservé et fourni par l’Etablissement au cours du séjour du Client, sauf en cas de paiement préalable de cette Prestation, devra être payé par le Client au plus tard lors du Check-out.
Il est précisé que le paiement par chèque n’est pas accepté, et ce, qu’il s’agisse de Prestations d’hébergement temporaire, et/ou de Prestations de restauration, extras, et/ou de toutes autres Prestations ou ventes de produits délivrés par l'Etablissement auprès du Client au cours de son séjour.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une Réservation faite dans l'Etablissement le Client doit adresser un courrier postal ou électronique à l’Etablissement réservé à l'adresse correspondante mentionnée à l’article préliminaire des présentes CG.

En cas de survenance d’un problème technique et/ou de surbooking, empêchant l’Etablissement de procéder à la réservation effectuée par le Client, Le Clos Normand s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à le rembourser immédiatement au prix de la réservation. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, pénalité ou dédommagement supplémentaire de la part du Clos Normand.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le Service Clients pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et à défaut de réponse satisfaisante ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante :
Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
17 avenue Carnot
75017 PARIS

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
6.1 Non-aboutissement de la Réservation
Dans tous les cas Le Clos Normand ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-aboutissement de la Réservation et/ou de son absence d’enregistrement, et notamment du fait du Client qui n’effectuerait pas correctement sa Réservation selon les conditions fixées aux présentes CG et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Réservation en ligne.

6.2 Limites du réseau Internet
Par ailleurs, en réservant sur le Site, le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Clos Normand ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet et de facto le Site, ou pour tout problème de configuration ou lié à un terminal ou navigateur donné.
Le Clos Normand ne garantit pas non plus que le Site fonctionne sans interruption, ou qu’il ne contienne pas d’erreur informatique.
De même, des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet, Le Clos Normand dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
Par conséquent, la responsabilité du Clos Normand ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de problème d’acheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur du Site.
Plus particulièrement, Le Clos Normand ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De même, bien que l’Etablissement offre, plus particulièrement dans les chambres ou appartements réservés, un service d’accès à internet par Wifi, en cas de défaillance totale ou partielle de fonctionnement de ce service pour quelque cause que ce soit, pendant la durée du séjour dans l’Etablissement, il ne saurait en résulter au bénéfice du Client aucun droit à résiliation de la Réservation, ni à quelque indemnisation que ce soit.

6.3 Force Majeure
Le Clos Normand ne pourra être tenu pour responsable du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Réservation en cas d’évènement de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code civil, ou plus généralement de tout fait du tiers, fait du Client ou fait des partenaires commerciaux, et notamment mais pas limitativement en cas d’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au Site, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du Client.

L’exécution des obligations du Clos Normand sera alors suspendue en cas de survenance d’un évènement qui empêcherait leur réalisation totale ou partielle : Le Clos Normand en avisera le Client dès que possible.

6.4 Garantie
Le Clos Normand s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour représenter l’Etablissement donne un aperçu aussi exact que possible des Prestations d’hébergement, de restauration et d’autres Prestations complémentaires proposées.
Cependant, les photographies sont non contractuelles, car, d’une part, les différentes chambres, même lorsqu’elles relèvent d’un tarif identique comportent toutes des dimensions différentes, et d’autre part, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de décoration nouvelle ou de rénovations éventuelles. A l’exception d’une Réservation intervenue avec une demande expresse d’attribution d’une chambre et qui serait confirmée par écrit, en ce sens, par l’Etablissement, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de la Prestation.

6.5 Objets de valeur
Un coffre est mis à la disposition de la clientèle à la réception de l’Etablissement pour tout dépôt des objets de valeur de sorte que le Client peut, dès son arrivée dans l’Etablissement, solliciter l’utilisation de ce service, et ce, sans coût supplémentaire, en s’adressant à l’accueil de l’Etablissement.

En aucun cas Le Clos Normand ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les chambres ou dans les véhicules stationnant sur le parking de l’Etablissement. En conséquence, de convention expresse entre les parties, constitue, notamment une faute du Client, dont il supportera toutes les conséquences, le fait de ne pas confier à la direction de l’Etablissement afin qu’ils soient placés en lieu sûr, les effets personnels, objets, bijou, d’une valeur estimée supérieure à 1.500 Euros par le Client. De même, de convention expresse entre les parties, constitue notamment une faute du Client, le fait de laisser au cours de son séjour, la porte de sa chambre non fermée, non verrouillée, ainsi que les fenêtres de celle-ci.
Le Clos Normand ne pourra être tenu pour responsable du fait des dommages causés par des animaux présents dans l’Etablissement, ceux-ci demeurant sous la responsabilité de leur propriétaire ou gardien conformément aux dispositions de l’article 1243 du Code civil.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE
7.1 Données personnelles
Les informations qui sont demandées au Client lors du processus de Réservation, lequel est intégralement sécurisé du début à la fin de celui-ci, sont nécessaires au traitement de sa Réservation et seront communiquées à l’Etablissement réservé et au prestataire de paiement en ligne.

Le Client est informé que le traitement de ces données personnelles est régi par la politique de protection des données personnelles, qui décrit la façon dont Le Clos Normand, en sa qualité de responsable de traitement collecte, utilise, protège et partage les données personnelles de ses Clients et contacts, ainsi que les droits dont disposent les Clients relativement à leurs données personnelles. Cette politique de protection des données personnelles fait partie intégrante de ces CG : le Client doit les accepter préalablement à la validation de sa Réservation.

En procédant à sa Réservation, le Client consent que Le Clos Normand puisse recueillir des données à caractère personnel le concernant, afin notamment de (i) remplir ses obligations vis-à-vis du Client en l’intégrant au fichier clients, (ii) procéder à la Réservation, (iii) informer le Client, par e-mail, des offres spéciales et de tout nouveau service analogue créé par Le Clos Normand, information dont le Client peut systématiquement se délier en procédant à sa désinscription ou refus de communication à des tiers de ses données personnelles en activant le lien dédié à cet effet qui figure sur l’e-mail de confirmation de Réservation adressé au Client, ainsi que sur le formulaire de Check-in rempli à la réception de l’Etablissement lors de son arrivée.
Lors du processus de Réservation, le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, respectivement par la présence ou l’absence d’un astérisque.
En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’Etablissement, pour l’exécution du contrat. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (art.69). Cependant, le Client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat. Le prestataire de paiement s’est engagé vis-à-vis du Clos Normand à prendre toutes mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

7.2 Droit à l’image
La réservation de Prestations dans l'Etablissement, ainsi que leur consommation par les Clients et/ou leurs accompagnateurs, ou même la simple présence dans l’Etablissement n’autorise nullement, quelque opération d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, photographie que ce soit dans les locaux et dépendances de l’Etablissement y compris dans les chambres en vue de leur utilisation commerciale, promotionnelle, publicitaire, de relations presse ou relations publiques, illustration de site internet, etc., et plus généralement de toute utilisation collective ou susceptible d’impliquer un public. L’architecture intérieure et les créations graphiques ornant les parties communes et les chambres des Etablissements sont protégées par des droits d’auteurs, dont les droits sont intégralement réservés. Toute séance d’enregistrement audiovisuel, prise de vue, reproduction ou représentation d’images comportant les locaux et dépendances des Etablissements concernées autre que pour un usage strictement privé est soumise à l’autorisation préalable de l’Etablissement à peine de contrefaçon punie, notamment, par les dispositions civiles et pénales du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – DIVERS
Les présentes CG sont complétées par les Mentions Légales, la Politique de Protection des Données Personnelles et la Notice relative aux Cookies.
Les présentes CG sont régies par la loi française.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CG serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CG seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence matérielle s’appliquent.